Conditions Générales de Vente et CONVENTION UTILISATEUR TITRES-SERVICES - AAXE
Entre d’une part :
Le GROUPE AAXE, comprenant les sociétés AAXE SRL (0879.869.479), AAXE-A.M. SRL (0887.999.168), AAXE-CLASS SRL (0811.628.197), AAXE-CLEAN SRL (0897.264.945), AAXE-NET SRL (0897.265.143), AAXE-PROP SRL (0811.627.506), AAXE-PUR SRL (0834.893.450), BRIGHTNET SRL (0847.582.238) ayant leur siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 124 Avenue de Tervueren, ainsi que la société AAXE-T.S. SRL (0885.284.455) ayant son siège social à 1950 Kraainem, Oppemlaan 34, représentées par Monsieur André de SAUVAGE, administrateur, sous le nom commercial AAXE TITRES-SERVICES, ci-après dénommée « l’entreprise de services » ou « GROUPE AAXE » ;

Et d’autre part :
ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Généralités
La présente convention est établie pour définir les règles de collaboration entre « l’entreprise de services » et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de Titres-Services régi par la loi du 20 juillet 2001 pour la promotion des services et des emplois de proximité et par l’Arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les Titres-Services.
Elle respecte l’Ordonnance du 13 octobre 2023 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, ainsi que l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001concernant les titres-services.

ARTICLE 2 – Définitions
- Le « GROUPE AAXE » est composé des sociétés, SRL, suivantes : AAXE -T.S., agr. 02061 ; AAXE, agr. 02062 ; AAXE - A.M., agr. 02499 ; AAXE-CLASS, agr. 03863 ; AAXE-CLEAN, agr. 03097 ; AAXE-NET, agr. 03098 ; AAXE-PROP, agr. 03861 ; AAXE-PUR, agr. 05088, BRIGHTNET, agr. 05660 ;
- Entreprise de services : l’entreprise ou l’organisation qui est reconnue par les Régions pour offrir des services aux particuliers dans le cadre de la mise à disposition d’une aide-ménagère ;
- Un titre-service : électronique ou en forme papier est un moyen de paiement, qui vous permet de bénéficier à un tarif légalement avantageux, des prestations d’un(e) aide-ménager(ère).
- Utilisateur : le particulier qui fait appel à une aide-ménagère par l’intermédiaire d’une société agréée de Titres-Services ;
- Travailleur : la personne qui a conclu un contrat de travail Titres-Services avec une des entreprises de services du « GROUPE AAXE » et qui effectuera des prestations d’aide-ménagère chez l’utilisateur.

ARTICLE 3 – Heures de travail et prestations
L’utilisateur souhaite faire appel à une aide-ménagère selon l’horaire selon l’horaire suivant :
Matin Après-midi
Jour(s) de préférence : ……………………………………… ………………………………………
Autre(s) jour(s) possible(s) : ……………………………………… ………………………………………
Nombre d’heures : ………………………………………………………………………………………………
Animaux domestiques : ………………………………………………………………………………………………
L’utilisateur s’engage à respecter le nombre d’heures demandées et l’horaire établi de commun accord. Toute demande de changement d’horaire doit être adressée au bureau. En aucun cas, l’utilisateur ne peut convenir d’un changement de prestation avec le travailleur et vice versa.
Le travailleur n’effectuera aucune prestation les dimanches et jours fériés.

L’utilisateur a l’obligation d’informer le bureau Aaxe auquel la travailleuse est rattachée de tout changement d’adresse.

ARTICLE 4 – Activités
L’utilisateur s’engage à ne faire effectuer en aucun cas au travailleur des tâches autres que celles autorisées par le système des Titres-Services, à savoir :
- Le nettoyage du domicile y compris les vitres ;
- La lessive et le repassage du linge au domicile de l’utilisateur ;
- Les petits travaux de couture occasionnels ;
- Les petites courses ménagères répondant aux besoins journaliers ;
- La préparation des repas.
Il s’agit exclusivement d’une aide dans le ménage. Les activités telles que garder les enfants, s’occuper des animaux, effectuer des travaux de réparation, faire l’entretien du jardin, remplir un rôle d’aide-soignante pour des personnes âgées ou malades, ne sont pas autorisées.
Les Titres-Services ne peuvent être utilisés que pour des prestations fournies pour les besoins privés de l’utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles. Il n’est par exemple pas autorisé de faire effectuer le nettoyage de bâtiments donnés en location (kots d’étudiants, chambres d’hôtes,…), de faire nettoyer les parties communes d’un immeuble, ou encore de demander l’entretien de parties professionnelles telles qu’un cabinet médical ou de dentiste, une surface commerciale ou un magasin.
Les activités suivantes ne sont pas autorisées en Titres-Services :
- Le déblayage de la neige ;
- Le nettoyage en extérieur en cas de conditions climatiques difficiles (pluie, neige, canicule,…) ;
- Le nettoyage des gouttières ;
- Le nettoyage de débris de chantier/travaux ;
- Le nettoyage du garage de l’habitation si celui-ci est détaché de l’habitation ;
- La réalisation de travaux de bricolage ou de jardinage ;
- La réalisation de soins corporels et/ou médicaux ;
- Les achats de biens ne répondant pas à la définition de besoins journaliers ;
- Le nettoyage de tous types de véhicules ;
- Les soins et l’entretien des animaux.
Cette liste est indicative et non exhaustive.

ARTICLE 5 – Subordination
Le travailleur est placé sous l’autorité hiérarchique du GROUPE AAXE et du bureau dont il/elle dépend. Si l’utilisateur rencontre un quelconque problème avec son travailleur/sa travailleuse (qualité des prestations, ponctualité, absences,…) il prendra le plus rapidement contact avec le bureau auquel la travailleuse est rattachée afin de prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Ceci étant, dans le cadre de l’activité de Titres-Services, une partie de l’autorité est transférée à l’utilisateur et notamment le respect des obligations en matière de bien-être du travailleur, les instructions relatives aux tâches à effectuer, la surveillance de la bonne exécution des tâches confiées, le respect des horaires de travail,…
L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de prestations par un travailleur/une travailleuse avec lequel lui-même ou un membre de sa famille a un lien familial de sang ou par alliance jusqu’au 2ème degré inclus, ni avoir la même résidence que celui-ci.

ARTICLE 6 – Interdiction de représentation
Il est interdit au travailleur et/ou à l’entreprise agréée de Titres-Services de représenter le client. Ceci signifie qu’ils ne peuvent signer, approuver ou commander pour le compte de l’utilisateur de titres-services.

ARTICLE 7 – Dispositions générales
Les travailleurs du GROUPE AAXE ne sont pas autorisés à fumer pendant les heures de prestation sauf à l’extérieur et uniquement pendant les moments de pauses du travailleur.
Le travailleur du GROUPE AAXE fera un usage modéré de son GSM/smartphone ainsi que des réseaux sociaux pendant ses heures de travail.

ARTICLE 8 – Mise à disposition du matériel et équipement de protection individuelle
L’utilisateur est responsable de la mise à disposition de matériel adéquat et en bon état de fonctionnement, ainsi que des produits de nettoyage appropriés. Les produits ménagers doivent être mis à disposition en quantités suffisantes et étiquetés pour éviter toute équivoque sur leur utilisation. Une étiquette lisible doit permettre au travailleur d’identifier les produits dangereux. Ceux-ci ne doivent présenter aucun risque pour la santé de l’aide-ménagère (exemple : il faut des produits conformes au règlement européen relatif aux détergents, produits non toxiques).
Le matériel mis à disposition du travailleur par l’utilisateur comprendra au minimum :
- Un aspirateur ;
- Un seau ;
- Une raclette ;
- Un balai ;
- Une ramassette ;
- Une raclette de fenêtre ;
- Une éponge ;
- Une serpillère ;
- Des chiffons ;
- Des produits de nettoyage : vinaigre ; CIF ; Mr. Propre ;…
L’utilisateur autorisera la visite d’un représentant de l’entreprise de services à son domicile avant de débuter la collaboration, afin de valider le matériel mis à disposition et de définir l’organisation du travail.

Sur base d’une analyse de risques effectuée par l’entreprise, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains produits jugés dangereux.
L’entreprise forme ses travailleurs à l’utilisation du matériel et des produits courants. En revanche, si du matériel et des produits spécifiques doivent être utilisés ou si des modes spécifiques de maintenance de l’habitation sont nécessaires, il revient à l’utilisateur d’en informer l’entreprise.
Le matériel ainsi que les produits de nettoyage et d’entretien ne sont pas mis à disposition par le GROUPE AAXE.
L’utilisateur ne peut obliger le travailleur à utiliser des produits non-étiquetés ou des solvants (pas d’eau de javel ; d’acides ou d’esprit de sel).
Tous les travailleurs du Groupe AAXE reçoivent de la part de leur employeur des équipements de protection individuelle en suffisance pour effectuer leur tâche d’aide-ménagère en toute sécurité.
Les équipements de protection individuelle dont dispose le travailleur sont notamment les suivants :
- Des gants ;
- Des leggings ;
- Des pantalons ;
- Des t-shirts ;
- Des tabliers ;
- Des chaussures antidérapantes.

ARTICLE 9 – Hygiène et sécurité sur le lieu de travail
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travailleur puisse effectuer ses prestations dans des conditions de sécurité et également sans danger pour sa santé.
L’utilisateur s’engage notamment à :
- Ne faire effectuer aucune tâches dangereuses, inadaptées ou insalubres par le travailleur (travaux de nettoyage extérieurs en cas de pluie, de neige ou de tempête ; le nettoyage de la voiture ; l’utilisation de produits non étiquetés ; le déplacement de meubles et d’objets trop lourds ;…) ;
- Faire travailler le travailleur dans des conditions d’hygiène correctes (en cas de mauvaises conditions hygiéniques récurrentes, l’aide peut être stoppée) ;
- Avertir immédiatement le bureau auquel le travailleur est rattaché en cas de maladie contagieuse (COVID, méningite,…) présentant un danger de contamination pour l’aide-ménagère ;
- Faire travailler le travailleur dans des conditions de sécurité optimales (lavage de vitres ; utilisation d’une échelle ou d’une escabelle stables ; prise de courant bien fixée ; câble électrique non dénudé ;…). Le travailleur pourra refuser d’effectuer la tâche (après accord de son bureau) si elle/il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En cas de problèmes de sécurité persistants (maximum deux semaines consécutives), l’aide pourra être stoppée ;
- Veiller à ce qu’il y ait une trousse de premiers soins à disposition de l’aide-ménagère ;
- Permettre l’utilisation des sanitaires par l’aide-ménagère.

ARTICLE 10 – Non-discriminations et harcèlement
L’entreprise de services offre au client un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, du droit à l’information et du droit de regard de l’utilisateur, et qui tient compte de la situation de vie du client.

Vis-à-vis des travailleurs et des clients, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l’offre et de la fourniture des services (Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination).
L’entreprise de services ne pourra pas répondre aux demandes de l’utilisateur qui viseraient à exclure un travailleur sur base d’un critère protégé (âge, sexe, couleur de peau,…) sans qu’une justification légitime ne puisse y être apportée.
L’utilisateur s’abstiendra de toutes conduites abusives et répétées à l’égard du travailleur qui se manifesteraient par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou encore par toute forme de comportement verbal ou non verbal qui pourraient avoir pour effet de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique du travailleur lors de l’exécution de son travail.

ARTICLE 11 – Paiement des prestations
Au terme de la prestation, l’utilisateur s’engage à remettre un Titre-Service par heure de travail accomplie par le travailleur.
Dans le cas d’un paiement par Titres-Services papier, l’utilisateur s’engage au terme de la prestation à remettre les Titres-Services complétés (datés et signés), au moyen d’un stylo bleu ou noir (toute autre couleur n’est pas acceptée par la société émettrice).
Dans le cas d’un paiement par Titres-Services électroniques, l’utilisateur confirmera la prestation via son espace personnel sur le site de la société émettrice dans un délai de 48 heures.
Les Titres-Services sont remis (papiers) ou validés (électroniques) au moment où les travaux et services de proximité sont effectués.
Défaut de paiement
- Défaut de paiement :
En cas de défaut/retard de paiement, un rappel sera adressée à l’utilisateur. Ensuite, sept (7) jours après, une mise en demeure. À défaut de paiement dans les dix (10) jours calendrier suivant l’envoi de cette mise en demeure, le montant dû est majoré :
– d’une indemnité forfaitaire de 30,00 € à titre de frais de recouvrement
– d’intérêts de retard calculés conformément au taux légal en vigueur en Belgique, à compter de la date de la mise en demeure.
- Si après rappel(s) l’utilisateur est toujours en défaut de paiement (retard de plus de 50 Titres-Services), l’entreprise de services se réserve le droit de suspendre les prestations chez l’utilisateur jusqu’à la réception des Titres-Services dus.
- Les frais de recouvrement et de procédure par toutes voies de droit sont à charge de l’utilisateur en défaut de paiement.
- L’utilisateur est redevable à l’entreprise agréée d’un dédommagement équivalent à l’intervention de la Région et au prix d’acquisition du Titres-Services lorsque, malgré une mise en demeure préalable, il n’a pas remis ou validé électroniquement le ou les Titres-Services dus à l’expiration du délai autorisé par la Région.

ARTICLE 12 – Suspension des prestations
Du fait de la société
- L’entreprise de services veille à ce que les prestations soient réalisées par des travailleurs compétents selon un horaire convenu de commun accord ;
- L’utilisateur sera averti le plus rapidement possible des absences prévues (congés annuels, congé de maternité,…) et imprévues (maladie, accident, congé de circonstances,…) du travailleur ;
- Si l’utilisateur le souhaite, le GROUPE AAXE mettra tout en œuvre pour pourvoir au remplacement du travailleur absent mais le remplacement ne pourra pas être garanti ;
- Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à la société ;
- En cas de remplacement, il peut y avoir des modifications dans les heures de prestation et/ou les jours de travail du travailleur, moyennant l’accord de l’utilisateur ;
- L’utilisateur préviendra immédiatement l’entreprise de services de toute absence justifiée ou non de son travailleur.

Du fait de l’utilisateur
- L’utilisateur peut annuler les prestations planifiées de son travailleur en respectant les stipulations suivantes ;
- L’utilisateur informera le bureau au minimum 4 jours ouvrables à l’avance pour l’annulation d’une prestation ponctuelle par SMS, courrier, e-mail ou téléphone : (AAXE TITRES-SERVICES, Avenue de Tervueren 124 à 1150 Bruxelles ; Tél. : 02/770.70.68 ; E-mail : titres-services@aaxe.be) ;
- S’il s’agit de l’annulation d’une série de prestations, l’utilisateur en informera l’entreprise de Titres-Services au minimum 10 jours ouvrables à l’avance ;
- Si l’utilisateur n’informe pas l’entreprise de services de son absence ou que la prestation prévue ne peut avoir lieu de son fait, l’entreprise de services se réserve le droit de lui demander le paiement des prestations qui devaient avoir lieu. Le coût s’élèvera à la valeur de remboursement du Titres-Services (quote-part utilisateur et intervention régionale) multiplié par le nombre d’heures prévues.

ARTICLE 13 – Perte et vol
En cas de soupçon de vol par le travailleur, l’utilisateur avertira sans délais le responsable du GROUPE AAXE et fera immédiatement une déclaration aux services de police afin de dresser un procès-verbal. En matière de vols, il appartient à l’utilisateur d’en apporter la preuve, et la société de services ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol.
L’utilisateur fera toujours preuve de la prudence requise en ne laissant ni argent, ni objets de valeur exposés : il les mettra en sécurité (de préférence dans un petit coffre-fort fixé et sécurisé).
Si l’utilisateur souhaite que le travailleur conserve la clé et/ou les codes de l’alarme donnant l’accès à l’habitation, il en assumera la pleine responsabilité. L’entreprise de services décline toute responsabilité si l’utilisateur prend l’initiative de remettre les clés ou les codes d’alarme au travailleur.
En cas de perte, le travailleur préviendra directement l’utilisateur pour que celui-ci puisse prendre ses dispositions. La fabrication d’un double ne peut être à charge du travailleur.

ARTICLE 14 – Assurances
Accident du travail :
L’entreprise de services a souscrit pour ses travailleurs une assurance légale accident de travail et sur le chemin du travail.
Responsabilité Civile :
En cas de dégâts matériels, l’utilisateur et le travailleur préviennent l’entreprise de service afin d’évaluer si cela entre en compte pour l’intervention de l’assurance responsabilité civile exploitation. Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire dans les 48 heures à dater de sa survenance auprès du GROUPE AAXE. L’utilisateur transmettra sans tarder sa déclaration, claire et précise, accompagnée d’un devis ou de tout autre document justificatif (photo du sinistre ou de l’objet endommagé, facture d’achat,…).
Le montant de la franchise de la police responsabilité civile souscrite par le GROUPE AAXE est de 150 EUR et sera à charge de l’utilisateur. Aux fins d’éviter les abus, les dommages minimes comme par exemple de la vaisselle usuelle ou objets du quotidien ne seront pas dédommagés. L’usure normale n’est pas couverte non plus. Si le dommage excède le montant de la franchise, le GROUPE AAXE fera une déclaration auprès de sa compagnie d’assurances.

Le GROUPE AAXE se réserve le droit de refuser d’intervenir dans le remboursement dans le cas où le client n’aurait pas fait preuve de vigilance afin d’éviter le sinistre ou qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve du sinistre, ou encore lorsque le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prescrits.
L’utilisateur s’abstiendra de confier au travailleur l’entretien d’objets délicats et de grande valeur (œuvres d’arts…). Néanmoins si l’utilisateur décide de confier ces tâches au travailleur, la responsabilité de l’utilisateur reste personnellement engagée et celui-ci n’aura aucun recours vis-à-vis du GROUPE AAXE en cas de dégâts aux objets en question.

ARTICLE 15 – Protection des données
L’entreprise de services s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur pour les besoins de la convention ou pour l’exécution par l’entreprise de services de ses obligations légales. Ce traitement se fait conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’utilisateur peut demander la communication de ses données et, si nécessaire, les faire rectifier, les mettre à jour ou, selon les cas, les faire effacer et demander une limitation de leur traitement.
Le domicile de l’utilisateur doit être considéré comme le lieu de travail du travailleur. Dès lors, concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméra des travailleurs est régie par la CCT n°68 qui s’applique intégralement au secteur des Titres-Services sans la moindre exception.
Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des prescrits stricts de cette CCT. Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la CCT sont inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur.
L’utilisateur informera l’entreprise de l’existence et de la localisation des caméras de surveillance.

ARTICLE 16 – Durée de la convention / Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir du ………………………….
La convention peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé prenant effet à la date de l’envoi (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de non-respect de cette clause de préavis, l’utilisateur devra verser un dédommagement à la société de services correspondant aux nombre d’heures non prestées durant cette période, multipliées par la contre-valeur du titre remboursé par Pluxee (selon la région du pays).
La présente convention est automatiquement considérée comme terminée si l’une des parties contractantes ne respecte pas une de ses obligations contractuelles prévues et le notifie par courrier recommandé à l’autre partie ou si l’entreprise perd son agrément Titres-Services.
Le contrat sera résolu de plein droit si :
- L’entreprise de services perd son agrément ;
- L’utilisateur s’est vu interdire de commander ou d’utiliser des Titres-Services ;
- Il n’y a plus d’émissions de Titres-Services et que l’utilisateur n’en possède plus ;
- L’utilisateur a plus de 50 heures de retard de prestations impayées ;
- Il y a des faits avérés du fait de l’utilisateur de harcèlement ou de violence à l’encontre du travailleur ;
- Il existe un problème persistant de sécurité et d’hygiène chez l’utilisateur.

ARTICLE 17 – Litiges
Ladite convention et ses annexes sont soumises dans son entièreté au droit belge.
En cas de litige concernant la présente convention, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Article Annexe 1– Frais supplémentaire – Uniquement pour les Titres-Services en Wallonie et en Flandre
• Conformément aux législations en vigueur en Wallonie et en Flandre, et en complément de la remise de Titres-Services, l’utilisateur est redevable de frais supplémentaire visant, notamment à couvrir des frais généraux de gestion, d’organisation et de maintien de la qualité du service.
• Modalité de Facturation : (mensuellement ou trimestriellement)
Lorsque l’utilisateur opte pour une domiciliation bancaire (SEPA), un montant forfaitaire de 9,60 € par mois lui est facturé. Ce montant intègre une réduction commerciale de 20 % par rapport au tarif appliqué en l’absence de domiciliation.
En l’absence de domiciliation (SEPA), un montant forfaitaire de 12,00 € par mois est facturé.
La signature d’un mandat de domiciliation (SEPA) est laissée à la libre décision de l’utilisateur.
• Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement, une mise en demeure sera adressée à l’utilisateur. À défaut de paiement dans les dix (10) jours calendrier suivant l’envoi de cette mise en demeure, le montant dû est majoré :
– d’une indemnité forfaitaire de 30,00 € à titre de frais de recouvrement
– d’intérêts de retard calculés conformément au taux légal en vigueur en Belgique, à compter de la date de la mise en demeure.
En outre, en cas de défaut de paiement lié à un encaissement par domiciliation (SEPA), l’avantage lié à la réduction commerciale est automatiquement annulé.

La présente convention est conclue en deux exemplaires, chacune des parties, reconnaissant par sa signature, en avoir reçu un exemplaire.